La mise en demeure dans les sanctions de l'inexécution contractuelle

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le mémoire porte sur l'étude de la mise en demeure en droit belge, et notamment sur le rôle de la mise en demeure en tant que préalable à la mise en oeuvre de sanctions de l'inexécution contractuelle. Une analyse comparative est faite, sur certains points, avec le droit français, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, le DCFR et les principes Unidroit. Sont notamment abordés dans ce mémoire : la théorie générale de la mise en demeure et la mise en demeure par acte d'avocat. D'autres régimes sont brièvement abordés. Le mémoire montre également de nombreuses applications de la mise en demeure dans la loi.