Procréation médicalement assistée et filiation : en besoin de nouvelles dispositions du Code civil ?

Triniane, Esther
(2020)

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Details

Supervisors
Sosson, Jehanne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire débute par l'énonciation des différentes interprétations des articles 27 et 56 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée ainsi que leur impact sur la filiation. Il enchaîne avec une exposition de la situation en Argentine, en France, aux Pays-Bas et en Espagne pour enfin terminer par une proposition de solution quant aux problèmes exposés.