L’impact de la sélectivité dans l’évaluation et l’octroi des aides d’État à caractère fiscal : Dans quelle mesure ces aides sont-elles mises en œuvre de manière à garantir l’équité sur le marché unique européen ?

Details

Supervisors

Gerard, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

frCe mémoire analyse l’importance du critère de sélectivité dans l’évaluation et l’octroi des aides d’État à caractère fiscal en vertu de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La sélectivité est le pilier structurant du contrôle des aides, exigeant ainsi une analyse par un test en trois étapes, initialement développé pour les mesures fiscales. L’application de ce critère, notamment dans les affaires récentes de tax rulings (Apple, Fiat, Amazon), souligne la nécessité d’une analyse matérielle pour identifier les avantages fiscaux qui faussent la concurrence. L’examen de la sélectivité met en lumière une tension constante entre le respect de la souveraineté fiscale des États membres et l’objectif de garantir l’équité concurrentielle au sein du marché unique européen.