L'impact des nouvelles règles TVA en vigueur depuis le 1er juillet 2021 sur les ventes à distance : vers une standardisation des obligations déclaratives et une réduction de la fraude transfrontalière ?

Details

Supervisors

Lamensch, Marie

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, à finalité spécialisée (horaire décalé 2)

Abstract

frCe mémoire analyse le régime de TVA applicable aux ventes à distance au sein de l'Union européenne, à la lumière de la réforme du paquet TVA sur le commerce électronique entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021. Le système antérieur, fondé sur des seuils nationaux hétérogènes et sur l'exonération des petits envois, était à la fois lourd pour les opérateurs conformes et perméable à la fraude. La réforme a consacré le principe de taxation dans l'État membre de consommation, instauré un seuil unique de 10 000 EUR et créé les guichets uniques OSS et IOSS, simplifiant les obligations déclaratives et rétablissant l'équité concurrentielle. Le travail montre toutefois que des fragilités subsistent (non-déductibilité de la TVA d'amont, gestion des retours, instabilité du seuil de 150 EUR, fraude au numéro IOSS, montages B2B2C) et que les dispositifs CESOP et ViDA prolongent la réforme en renforçant la traçabilité des paiements et le reporting numérique. La partie pratique illustre les conséquences concrètes d'une application incorrecte des règles de territorialité : non-conformité structurelle, risque de double imposition irréversible lié à l'asymétrie des délais de prescription, et détection devenue quasi certaine. Une feuille de route de mise en conformité, articulée autour de la refonte technique de la facturation, de l'activation du régime OSS et d'une régularisation spontanée, est proposée. Le mémoire conclut que la simplification offerte aux opérateurs a pour contrepartie un renforcement continu des outils de contrôle, dessinant un équilibre encore fragile entre allègement administratif et lutte contre la fraude.