Le régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après la loi du 4 avril 2019. Le législateur a-t-il atteint son objectif de protection de la partie faible dans les relations entre entreprises?

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire a pour but de dresser un état des lieux du régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2019 et de répondre à la question: "L'objectif de protection de la partie faible dans les contrats entre entreprises est-il atteint?".