Les théories du retrait et de l'opération administrative complexe et leurs correspondances en droit civil dans les procédures de recours en marché public

Prudhomme Defrance, Florence
(2015)

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Details

Supervisors
Wauters, Kris
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
En matière de marchés publics, la dualité juridictionnelle du contentieux de la suspension et de l'annulation des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs garantit-elle une égalité de traitement en ce que le Conseil d'Etat applique les théories du retrait et de l'opération administrative complexe et que le juge judiciaire applique le droit civil ?