Le droit de non-séparation et le droit à entretenir des relations personnelles de la fratrie dans le Code civil : nécessité des nouvelles dispositions dans le cadre de l'aide à la jeunesse

Details

Supervisors

Dandoy, Nathalie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Jusqu’il y a peu, la Belgique était un des seuls pays d’Europe à ne pas contenir dans son code civil un article spécifique consacré à la protection légale du lien qui existe dans une fratrie. La loi du 20 mai 2021 instaure un droit de la fratrie dans l'ancien Code civil qui implique le droit, pour ces derniers, de ne pas être séparé et le droit à entretenir des relations personnelles. Une évolution du droit civil de la famille qui n'est pas sans influencer le droit de la jeunesse, particulièrement en ce qui concerne les mesure d'éloignement du milieu de vie prises en vue de protéger un mineur en danger.