Dans quel cadre doivent se dérouler les collaborations et modalités de rémunération entre les TDS et les tiers pour rester dans la limite de la prestation de service entre indépendants ?

Details

Supervisors

Lamine, Auriane ; Borie, Gaëlle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Ce mémoire analyse les conditions dans lesquelles les travailleuses du sexe (TDS) indépendantes peuvent collaborer avec des tiers tout en restant dans le cadre d’une prestation de services entre indépendants. Après avoir présenté le cadre juridique applicable à l’activité indépendante, à la rémunération et à la distinction entre travail salarié et indépendant. Il examine également les risques de fausse indépendance, de requalification et les limites liées à certaines formes de collaboration. Elle confronte ensuite ce cadre à trois situations concrètes : l’assistante, le propriétaire et le gérant d'hôtel, en tenant compte notamment des enjeux liés au droit pénal. Face à l’absence de jurisprudence spécifique et de cadre juridique propre à ces collaborations, le mémoire adopte enfin une approche prospective et propose une checklist fondée sur les critères de la nature des relations de travail, afin d’aider les TDS indépendantes à sécuriser leurs collaborations et à préserver leur autonomie.