Pression budgétaire européenne et politiques de développement durable : l'eau et le feu?

Details

Supervisors

Weerts, Sophie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire analyse dans un premier temps les articles 7bis et 23 de la Constitution. Il examine le contenu, la nature ainsi que la portée de ces deux dispositions constitutionnelles. L'importance du soft law et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la naissance et l'interprétation de ces dispositions est soulignée. Dans une seconde partie, un examen du T.S.C.G. est effectué. Préalablement à celui-ci, nous exposons les relations hiérarchiques entre les ordres juridiques nationaux et internationaux, et ce à l'aune de la jurisprudence de nos juridictions suprêmes. Nous insistons spécifiquement sur deux mécanismes spécifiques: la transposition du Pacte budgétaire en droit belge par le biais d'un accord de coopération d'une part, et la correction automatique des trajectoires budgétaires nationales. L'examen de ces deux mécanismes suscite des interrogations par rapport à la souveraineté parlementaire en matière budgétaire ainsi qu'au regard de la poursuite de droits fondamentaux.