Le soumissionnaire évincé d'un marché public non européen au cœur de la tourmente. Mise en cause de la constitutionnalité de l'article 30, paragraphe 2, dans la loi recours du 17 juin 2013

Slegers, Laura
(2022)

Files

Slegers_30751600_2022.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 784.86 KB

Details

Supervisors
Wauters, Kris
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe
Abstract
La situation du soumissionnaire évincé d'un marché public n'atteignant pas les seuils pour la publicité européenne est préoccupante en raison de l'article 30, paragraphe 2, de la loi du 17 juin 2013, qui réduit à peau de chagrin ses voies de recours. Ce mémoire a pour objet d'identifier les griefs de légalité, au sens large, pouvant être formulés à l'égard de la disposition ainsi que de proposer des pistes de solution visant à améliorer la protection juridictionnelle du tiers évincé.