État des lieux du droit de préemption en matière de vente immobilière : comparaison entre le droit de préemption exercé par les pouvoirs publics et le droit de préemption exercé par les particuliers

Details

Supervisors

Beguin Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

L’idée de base du droit de préemption est de s’écarter de la liberté de choix général du vendeur pour sélectionner un candidat acquéreur, ce pour une raison légitime. Les droits de préemption visent tous à satisfaire un intérêt particulier, qui légitime les atteintes portées au libre exercice du droit de propriété. Alors que dans le cadre des droits de préemptions reconnu aux pouvoirs publics, c’est l’intérêt général qui est le fondement commun de tous les droits de préemption ; en matière de droit de préemption reconnu aux particuliers, ils cherchent à faire coïncider exploitation et propriété.