Que révèle l’analyse de la loi du 4 avril 2019 relative aux clauses abusives à l’aune de la jurisprudence récente et du Livre 5 du Code civil ? Approche comparative droit néerlandais et droit français.
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- En droit civil, la liberté contractuelle constitue un principe fondamental. Toutefois, lorsqu’elle est exercée sans limites, elle peut permettre à une partie en position de force d’imposer des conditions inéquitables à une partie plus faible. Afin de prévenir de tels abus, les législateurs européen et belge ont d’abord mis en place des mesures de protection au bénéfice du consommateur. Par la suite, la loi du 4 avril 2019 a inséré dans le Code de droit économique un dispositif visant à lutter contre ces dérives dans les contrats conclus entre entreprises, dont un volet est consacré aux clauses abusives. Cette loi a cependant suscité d’importantes critiques, tant sur le plan juridique qu’en raison de l’atteinte jugée excessive qu’elle portait à la liberté contractuelle. Depuis le 1er janvier 2023, la réforme du Livre 5 du Code civil a introduit l’article 5.52, instaurant un régime général applicable aux clauses abusives. Cela soulève donc la question suivante : faut-il maintenir le régime instauré par la loi du 4 avril 2019 à la lumière de cette réforme du droit des obligations ?