La renonciation au droit d'accession et ses modalités

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Cette consultation est dédiée à la renonciation au droit d'accession. L'hypothèse étudiée est celle d'un promoteur immobilier souhaitant construire un immeuble à appartements sur un fonds appartenant à un propriétaire foncier. Différentes situations sont analysées telles que la possibilité d'hypothéquer, la responsabilité pour troubles de voisinage, le respect des obligations de la loi Breyne, la saisie ou encore la faillite.