La protection du conjoint survivant et des enfants au travers de l'assurance-vie " au dernier vivant " : quelles sont les opportunités actuelles ? Aspects civils et fiscaux

Details

Supervisors

Fabienne Tainmont

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire a pour objet de mettre en exergue l'intérêt que revêt la souscription d'un contrat d'assurance-vie de configuration " au dernier vivant ". Il permet aux preneurs d'assurance à la fois de se protéger l'un et l'autre, en prévoyant que le survivant d'entre eux recueille la part des droits du prémourant dans le contrat, et à la fois de protéger les bénéficiaires, généralement les enfants des souscripteurs, en leur attribuant le bénéfice de la prestation d'assurance. Tant au niveau civil, à la lumière de la loi de réforme du 22 juillet 2018, qu'au niveau de la fiscalité successorale applicable à ce type de configuration, diverses questions se posent lors de la souscription du contrat, lors du décès du premier conjoint, et enfin, au moment du dénouement de la police d'assurance. Le conjoint survivant peut également procéder à une donation des droits du contrat pour éviter définitivement l'application des droits de succession.