Comment la proposition de la Commission du 16 juillet 2025, en proposant d’étendre le mécanisme de conditionnalité dans le prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP) 2028-2034, permettrait-elle de renforcer les garanties existantes quant au respect de l'État de droit et l'application de la Charte européenne des droits fondamentaux au sein de l’UE ?

Details

Supervisors

Rizcallah, Cecilia

Faculty

Institut d'études européennes Saint-Louis

Degree label

Master de spécialisation interdisciplinaire en études européennes (horaire décalé)

Abstract

Le présent travail de fin d’études examine dans quelle mesure la proposition de la Commission du 16 juillet 2025, visant à étendre le mécanisme de conditionnalité dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, permettrait de renforcer les garanties relatives au respect de l’État de droit ainsi qu’à l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À travers une analyse approfondie de la refonte de l’architecture de la gouvernance budgétaire et de l’introduction d’une conditionnalité horizontale fondée sur le respect de l’État de droit et de la Charte, ce travail évalue les améliorations envisagées au regard des limites identifiées dans le règlement (UE) 2020/2092 et à l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE). Il met en évidence et questionne l’émergence d’une logique de « conditionnalité intelligente » (smart conditionality), visant notamment à renforcer l’efficacité des mesures tout en assurant une meilleure protection des bénéficiaires finaux. S’appuyant sur une littérature académique en évolution, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que sur les travaux des colégislateurs, identifie certaines des récentes violations à l’État de droit et le changement de paradigme budgétaire et légal qui en découle. Elle souligne également les tensions persistantes entre efficacité, subsidiarité, cohésion et protection des bénéficiaires finaux en cas de gel de fonds européens, tout en identifiant le développement significatif de la conditionnalité budgétaire à l’État de droit comme instrument de gouvernance, de protection du budget de l’Union et de promotion des valeurs de l’UE.