Aide sociale et étrangers en séjour illégal : quel impact de l'action des juges ?

Details

Supervisors

Lamine, Auriane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

"Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.». Ce principe consacré par le législateur en 1976 dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (ci-après loi C.P.A.S) puis inscrit dans la Constitution en 1994 peut nous sembler aujourd’hui indéniable. Mais sommes-nous tous égaux face à cette disposition ? Octroyé initialement à tous sans aucune distinction, le droit à l’aide sociale a été considérablement limité pour les étrangers en séjour illégal. Aujourd’hui, cette aide ne consiste plus qu’à une aide médicale urgente et une aide matérielle pour les mineurs et leurs familles en séjour illégal. Cette restriction de l’aide sociale pour les étrangers en séjour illégal est un sujet complexe qui a fait l’objet de nombreuses controverses notamment sur l’articulation entre la protection des droits de l’Homme et les politiques sociales et migratoires du Royaume. Ces controverses sont illustrées notamment dans les nombreuses modifications législatives de l’article 57 §2 de la loi C.P.A.S, base légale de la limitation du droit à l’aide sociale pour les étrangers en séjour illégal. Le droit à l’aide sociale est une matière particulière de par sa dimension humaine. L’action des juges est donc essentielle tant les décisions prises sont vitales pour des milliers de personnes. Ce mémoire portera sur l’impact de l’action des juges sur le régime de l’aide sociale octroyée aux étrangers en séjour illégal.