Browsing by Author "France, Germain"

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De l’article 19bis-11, §2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance R.C. auto, à l’article 29ter de la même loi modifiée par la loi du 31 mai 2017 : de l’ombre à la lumière ? Rien n’est moins sûr
Authors:
France, Germain
Supervisors:
Callewaert, Vincent
2018
DRT