Browsing by Author "Dejonckheere, Ludivine"

Now showing 1 - 1 of 1

Suite aux réformes du 31 juillet 2017, du 22 juillet 2018 et du 19 janvier 2022, les pactes successoraux répondent-ils aux besoins de la société ? Étude de l’application des pactes successoraux et perspectives futures au regard du droit suisse et du droit français.
Authors:
Dejonckheere, Ludivine
Supervisors:
Tainmont, Fabienne
2022
DRT